Majeur protégé et poursuites pénales

Laurent Mortet

Avocat

L’article 706-113 du Code de procédure pénale impose, en amont de nombreux événements de la procédure pénale concernant le majeur protégé, l’information obligatoire du curateur ou du tuteur des poursuites et de la date d’audience. La disposition est peu claire, et la jurisprudence récente de la Chambre criminelle a procédé à de nombreuses clarifications indispensables. La disposition est aussi incomplète, ce qui n’a pas manqué d’aboutir récemment à la saisine du Conseil constitutionnel.

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2018-10-08T23:37:10+00:00

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