[Cab] La circonstance aggravante de dissimulation du visage est de nature personnelle

Laurent Mortet

Avocat

Dans une affaire dans laquelle mon cabinet intervenait en défense pénale, la Cour d’appel de Nancy (CA Nancy, chambre des appels correctionnels, 22 mars 2018), infirmant le Tribunal sur ce point, a retenu que la circonstance aggravante de dissimulation du visage était une circonstance aggravante de nature personnelle.

Dès lors que la circonstance aggravante est personnelle (et à la différence des circonstances aggravantes réelles), elle peut être reprochée uniquement au coauteur à l’égard duquel la circonstance aggravante existe, et elle ne peut se communiquer aux autres coauteurs, qui sont étrangers à la circonstance aggravante :

« 5.– Diversité des circonstances aggravantes – Les causes d’aggravation de peine peuvent résulter de circonstances aussi diverses que la préméditation de l’acte par son auteur, les moyens employés pour commettre l’infraction, la gravité de ses conséquences, la qualité de l’auteur ou celle de la victime, les liens existant entre l’auteur et la victime, la protection particulière due à celle-ci en raison de son âge, de sa qualité ou de sa vulnérabilité, etc.

On classe généralement en deux catégories les causes spéciales d’aggravation de peine : les circonstances aggravantes personnelles et les circonstances aggravantes réelles (ou matérielles).

6. – Circonstances aggravantes personnelles – Ces circonstances tiennent à la personne de l’auteur de l’infraction, soit qu’elles supposent un élément subjectif, comme, en matière d’homicide volontaire, la préméditation (V. infra n° 96), soit qu’elles résultent de la situation individuelle de l’accusé, comme, en matière de viol, le fait d’être un ascendant de la victime ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS (V. infra n° 278).

7. – Circonstances aggravantes réelles – Ce sont celles qui s’attachent non à la personne de l’auteur de l’infraction mais à la matérialité du fait poursuivi, auquel elles sont inhérentes, dont elles ne peuvent être séparées, en sorte qu’elles ne peuvent exister à l’égard de l’un des auteurs de l’infraction sans exister en même temps à l’égard de tous les autres. Telles sont, par exemple la circonstance aggravante de commission en bande organisée (V. infra n° 56) en matière de vol, ou, en matière d’homicide volontaire, celle de concomitance avec un autre crime.

8. – Conséquences de la distinction – Les circonstances aggravantes personnelles ne s’appliquent qu’à l’auteur de l’infraction en la personne de qui elles existent, à l’exclusion de tous coauteurs. Devant la cour d’assises, en cas de pluralité d’accusés, elles doivent faire l’objet d’une question distincte pour chacun d’eux (Cass. crim., 30 oct. 1996 : Bull. crim. 1996, n° 389. – Cass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-84.081 : JurisData n° 1999-002214 ; Bull. crim. 1999, n° 81 ; D. 1999, somm. p. 83, obs. J. Pradel). »

Fasc. 20 : CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DÉFINIES PAR LE CODE PÉNAL .

Jurisclasseur Pénal

H. ANGEVIN, Conseiller honoraire à la Cour de cassation
D. GUERIN, Conseiller à la Cour de cassation

S’agissant de la circonstance aggravante de dissimulation du visage, la Cour d’appel de Nancy a donc décidé qu’elle peut être reprochée uniquement au coauteur qui a le visage dissimulé, et ne peut se communiquer au coauteur qui a agi avec le visage découvert.

Cet arrêt mérite d’être signalé alors qu’il ne semble pas exister de véritable précédent.

La Cour d’appel a donc fait droit à l’argumentation de mon cabinet.

D’abord, la qualification de circonstance aggravante personnelle ressort de la lettre de la loi.

La circonstance aggravante est inscrite en ces termes dans la loi (par exemple à l’article 312-2 du Code pénal pour l’extorsion, ou à l’article 311-4 pour le vol) :

« Lorsqu’elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée »

La circonstance aggravante est donc rattachée à la personne et non aux faits réprimés par l’infraction.

Par comparaison, s’agissant d’une autre circonstance aggravante de l’extorsion ou du vol, à savoir l’usage ou la menace d’une arme (art. 312-5 Code pénal et 311-8), le texte de loi ne rattache plus la circonstance aggravante à la « personne », mais directement aux faits réprimés :

« L’extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme »

« Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme »

Pour la circonstance aggravante non pas d’usage ou de menace d’une arme, mais du port d’une arme cachée, le législateur relie de nouveau la circonstance aggravante à la personne porteuse d’une arme cachée :

« soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé »

Il en ressort que dans les mêmes articles (311-8 pour le vol et 312-5 pour l’extorsion), le législateur a pris soit de distinguer :

  • Le cas de l’usage ou la menace d’une arme, circonstance aggravante qui est reliée uniquement à l’infraction (« lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme ») ;

  • Le cas du port d’arme caché, circonstance aggravante qui est reliée uniquement à la personne porteuse de l’arme (« soit par une personne porteuse d’arme »).

Cette différence de formulation, au sein du même article, n’est donc pas le fruit du hasard mais sert au contraire à opérer la distinction entre une circonstance aggravante réelle (menace ou usage d’une arme) et une circonstance aggravante personnelle (port d’arme caché).

C’est d’ailleurs l’avis de la doctrine :

« 220. – En matière de vol et d’extorsion, les articles 311-8 et 312-5 du Code pénal prévoient en réalité deux circonstances aggravantes de nature distincte (V. supra n° 213), la commission de l’infraction avec usage ou menace d’une arme, d’une part, et, d’autre part, par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. Si la première demeure une circonstance aggravante réelle, la seconde, qui vise le simple port d’une arme dont il n’a pas été fait usage (ce qui correspond à la notion ancienne d’arme cachée), devrait, semble-t-il, être considérée comme personnelle, en sorte que, en cas de pluralité d’auteurs, ceux qui ne portaient pas d’arme échapperaient à l’aggravation de peine. »

H. ANGEVIN et D. GUERIN, op. cit.

Dès lors, l’interprétation littérale du texte (« Lorsqu’elle est commise par une personne dissimulant ») établit que la circonstance aggravante de dissimulation du visage est personnelle et ne se communique pas à un coauteur ayant commis l’infraction le visage découvert.

Ensuite, la qualification de circonstance aggravante personnelle ressort de la ratio legis de l’aggravation.

Comme la loi prend soin de le préciser, la circonstance aggravante de dissimulation du visage ne peut être retenue que lorsque la dissimulation est réalisée par la personne dans l’intention « de ne pas être identifiée ».

La circonstance aggravante vient donc réprimer ce que la doctrine désigne comme un dol aggravé, c’est-à-dire l’existence chez l’auteur d’une faute intentionnelle plus grave encore que celle suffisant à consommer l’infraction :

« 72. – Dol aggravé – Comme l’observent MM. les professeurs Merle et Vitu (R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel : Cujas 1997, t. 1, 7e éd., n° 783), la préméditation constitue en quelque sorte « un degré supplémentaire de la faute intentionnelle », ou, si l’on préfère, un dol aggravé. Elle s’ajoute à la simple volonté consciente de commettre l’acte constitutif de l’infraction, élément moral de la responsabilité pénale, qu’elle aggrave par le fait que la transgression a été la réalisation d’un projet délibéré. »

H. ANGEVIN et D. GUERIN, op. cit.

En effet, le fait de commettre l’infraction selon des modalités planifiées à l’avance pour échapper à la répression, donc en dissimulant son visage pour ne pas être identifié, caractérise une faute intentionnelle du délinquant d’un degré supplémentaire par rapport au dol de droit commun.

De ce point de vue, la circonstance aggravante de dissimulation du visage est de même nature que celle de préméditation.

Or, de jurisprudence constante, la préméditation est une circonstance aggravante de nature personnelle (Crim. 3 janv. 1959, Bull. crim. no 16 ; 30 oct. 1996, no 96-80.541 , Bull. crim. no 384, D. 1997. Somm. 147, obs. J. Pradel . – Crim. 14 avr. 1999, no 98-84.081, D. 1999. Somm. 323, obs. J. Pradel . – Crim. 20 juin 2012, no 11-85.683, Bull. crim. no 155).

Le dernier arrêt cité rappelle que la préméditation figure parmi les « circonstances aggravantes morales qui, par leur nature même, sont personnelles à chacun » des coauteurs.

Parmi les circonstances aggravantes personnelles, il y a donc lieu d’inclure celles qui répriment le dol aggravé d’un auteur, quand bien même cette intention est caractérisée par les faits de l’infraction.

La préméditation demeure donc une circonstance aggravante morale et personnelle quand bien même son existence doit être recherchée dans les faits qui ont accompagné l’acte de l’auteur principal. (Crim. 19 juill. 1951: Bull. crim. no 223).

De la même manière, la jurisprudence a toujours considéré la circonstance aggravante de guet apens, caractérisée par la circonstance que l’auteur de l’infraction « a attendu plus ou moins de temps sa victime » pour commettre l’infraction (Cass. crim., 16 avril 1982), est une circonstance aggravante personnelle (Cass. crim., 8 février 1989, 88-82.890 : Bull. crim., n° 59).

Ainsi, « le guet-apens et la préméditation demeurent propres à celui qui les présente [E. Garçon, préc., n° 46 ; A. Chauveau et F. Hélie, préc., n° 1226 ; V. par ex., Crim. 2 sept. 1886, Bull. crim. n° 319 ; 14 avr. 1999, Bull. crim. n° 81.], la jurisprudence estimant que ni les circonstances aggravantes personnelles, ni les circonstances mixtes ne se communiquent entre coauteurs » (C. DE JACOBET DE NOMBEL, « L’originalité de la circonstance aggravante de guet-apens » ; RSC 2010 545).

Dès lors :

  • le dessein du délinquant formé avant l’action de commettre l’infraction constitue un dol aggravé

de sorte que

la préméditation constitue une circonstance aggravante personnelle qui ne se communique pas au coauteur qui n’a rien prémédité,

quand bien même

elle est caractérisée, chez un autre auteur, dans les faits accompagnant la commission de l’infraction

  • l’emploi d’ « une ruse, [d’]une forme de traîtrise qui dénote une perversité plus grande de la part de l’auteur de l’infraction qui n’a pas hésité à y recourir pour parvenir à ses fins » [C. DE JACOBET DE NOMBEL, op. cit.] constitue un dol aggravé

de sorte que

le guet-apens constitue une circonstance aggravante personnelle qui ne se communique pas au coauteur qui n’a pas attendu la victime avant les faits,

quand bien même

un autre auteur a recouru à cette ruse.

  • la volonté du délinquant de ne pas être identifié constitue un dol aggravé

de sorte que

la dissimulation volontaire du visage à cette fin constitue une circonstance aggravante personnelle qui ne se communique pas au coauteur dont le visage était découvert

quand bien même

un autre auteur, dans les faits, a volontairement dissimulé son visage.

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