[Cab.] Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et conservation de l’immeuble servant de domicile familial [CA NANCY, 14 déc. 2017, RG n° n° 17/01291 – jurisdata n° 2017-026542]

Laurent Mortet

Avocat

Mon cabinet intervenait au soutien de débiteurs en procédure de surendettement, après ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. Le Tribunal avait fini par ordonner la liquidation judiciaire des débiteurs, ce qui les contraignait à réaliser la vente de leur domicile familial. Les débiteurs avaient donc fait appel de ce jugement, dans l’objectif de conserver leur domicile familial, sans pour autant contester qu’ils se trouvaient dans une situation « irrémédiablement compromise » et donc qu’ils devaient bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. C’est dans ces conditions que mon cabinet était saisi.

En vertu de l’article L. 724-1 du Code de la consommation, l’application d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n’est possible, en principe, que si le débiteur possède uniquement « des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle », ou si « l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ». En principe, l’existence dans le patrimoine des débiteurs d’un immeuble servant au domicile familial suppose que l’application de la procédure de rétablissement judiciaire implique la liquidation judiciaire du débiteur.

Néanmoins, l’article L. 742-24 du Code de la consommation prévoit qu’« à titre exceptionnel, s’il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ». La procédure de rétablissement personnel, à titre exceptionnel, peut donc être prononcée sans liquidation judiciaire, mais avec un plan d’apurement des dettes, avec effacement du passif subsistant au terme du plan.

Il a donc été soutenu devant la Cour d’appel de Nancy par mon cabinet que :

  • Les débiteurs ne pouvaient faire face aux dettes inclues dans le plan, de telle sorte que leur situation était irrémédiablement compromise et qu’ils devaient bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel ;
  • La vente de l’immeuble servant au domicile familial, compte-tenu de sa valeur très supérieure au passif, était un moyen disproportionné d’obtenir l’apurement des dettes ;
  • La vente de l’immeuble, qui obligerait les débiteurs et leurs enfants à louer un immeuble et contracter des dettes locatives, aboutirait à maintenir les débiteurs en situation de surendettement ;
  • Les débiteurs conservaient une faible capacité de remboursement, même si elle était insuffisante pour faire face au passif.

L’argumentation défendue par mon cabinet revenait donc à affirmer que, dans certaines conditions, la préservation du domicile familial constituait un motif exceptionnel pour prononcer une procédure de rétablissement judiciaire sans liquidation.

La Cour d’appel a retenu cette argumentation et a refusé de prononcer la liquidation judiciaire des débiteurs, lesquels ont donc bénéficié d’un plan d’apurement, avec effacement du passif subsistant au terme de celui-ci. Et ils ont pu conserver leur immeuble.

La Cour d’appel de Nancy développe ainsi une jurisprudence favorable à la conservation par les débiteurs en surendettement de l’immeuble servant au domicile familial, ce qui ressortait déjà d’un de ses précédents arrêts [CA Nancy, 13 mars 2017, RG n° 16/02367], repéré par mon cabinet.

Résumé de l’arrêt figurant sur la base Jurisdata :

Selon l’article L. 742-24 du Code de la consommation , à titre exceptionnel, s’il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation. En l’espèce, il résulte du rapport économique et social du mandataire que le couple de débiteurs est propriétaire d’un immeuble d’une valeur de 168 000 euros et que les revenus du couple, avec trois enfants à charge, s’élèvent à 1914 euros par mois tandis que leurs charges sont fixées à 1702 euros par mois. Le passif s’élève à 27 566 euros. La vente de la maison est disproportionnée par rapport aux dettes restant à rembourser qui ne sont composées que de crédits à la consommation et par rapport aux frais de déménagement et de relogement pour une famille de 5 personnes dont un enfant autiste. En conséquence, il convient à titre exceptionnel de dire n’y avoir lieu à liquidation judiciaire du patrimoine des débiteurs. Ces derniers ayant une capacité de remboursement de 150 euros, le remboursement du passif sera effectué par des versements de 150 euros sur 84 mois, avec effacement des soldes restant dus à l’issue du plan.

Cour d’appel de Nancy développe ainsi une jurisprudence favorable à la conservation par les débiteurs en surendettement de l’immeuble servant au domicile familial, ce qui ressortait déjà d’un de ses précédents arrêts [CA Nancy, 13 mars 2017, RG n° 16/02367], repéré par mon cabinet, après d’importantes recherches.

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