Laurent Mortet

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Majeur protégé et poursuites pénales

Laurent Mortet Avocat L’article 706-113 du Code de procédure pénale impose, en amont de nombreux événements de la procédure pénale concernant le majeur protégé, l’information obligatoire du curateur ou du tuteur des poursuites et de la date d’audience. La disposition est peu claire, et la jurisprudence [...]

By | 2018-10-08T23:37:10+00:00 octobre 8th, 2018|Non classé|0 Comments

[Cab.] Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et conservation de l’immeuble servant de domicile familial [CA NANCY, 14 déc. 2017, RG n° n° 17/01291 – jurisdata n° 2017-026542]

Laurent Mortet Avocat Mon cabinet intervenait au soutien de débiteurs en procédure de surendettement, après ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. Le Tribunal avait fini par ordonner la liquidation judiciaire des débiteurs, ce qui les contraignait à réaliser la vente de leur domicile familial. Les débiteurs [...]

By | 2018-03-03T22:42:12+00:00 mars 3rd, 2018|Non classé|0 Comments

Réforme du droit des contrats : de quelques aspects pratiques

Laurent Mortet Avocat Remarques générales. Le droit français des contrats a connu une réforme importante par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Cette réforme est incontestablement historique, pour modifier de nombreuses dispositions restées inchangées depuis le Code civil de 1804. Elle est survenue dans la [...]

By | 2018-03-03T22:21:34+00:00 janvier 28th, 2017|Non classé|0 Comments
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