Majeur protégé et poursuites pénales
Laurent Mortet Avocat L’article 706-113 du Code de procédure pénale impose, en amont de nombreux événements de la procédure pénale concernant le majeur protégé, l’information obligatoire du curateur ou du tuteur des poursuites et de la date d’audience. La disposition est peu claire, et la jurisprudence [...]