Laurent Mortet Avocat L’article 706-113 du Code de procédure pénale impose, en amont de nombreux événements de la procédure pénale concernant le majeur protégé, l’information obligatoire du curateur ou du tuteur des poursuites et de la date d’audience. La disposition est peu claire, et la jurisprudence [...]
Laurent Mortet Avocat Dans une affaire dans laquelle mon cabinet intervenait en défense pénale, la Cour d’appel de Nancy (CA Nancy, chambre des appels correctionnels, 22 mars 2018), infirmant le Tribunal sur ce point, a retenu que la circonstance aggravante de dissimulation du visage était une [...]
Laurent Mortet Avocat Mon cabinet intervenait au soutien de débiteurs en procédure de surendettement, après ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. Le Tribunal avait fini par ordonner la liquidation judiciaire des débiteurs, ce qui les contraignait à réaliser la vente de leur domicile familial. Les débiteurs [...]
Laurent Mortet Avocat Remarques générales. Le droit français des contrats a connu une réforme importante par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Cette réforme est incontestablement historique, pour modifier de nombreuses dispositions restées inchangées depuis le Code civil de 1804. Elle est survenue dans la [...]